Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08124
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/08124
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08124 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMWX Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08124
CA Lyon, 29 oct. 2024, RG 22/08124
N° RG 22/08124 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2L Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 novembre 2022 RG : 20/03315 ch n°4 [X] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMU T CPAM DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08124
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 22/08124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N°2024/37 Rôle N° RG 22/08124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQT3 [E] [U] [R] [M] C/ URSSAF DRRTI PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [R] [M] - URSSAF DRRTI
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