Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08171
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 22/08171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM64 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Août 2022
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ca other ca_paris n° 22/08171
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 22/08171
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 - Trib
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08171
CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2023, RG 22/08171
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQWT Ordonnance n° 2023/M143 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS SUMM-IT Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité a
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