Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08284
CA Paris, 4 juin 2026, RG 22/08284
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTZ Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08284
CA Lyon, 10 sept. 2024, RG 22/08284
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : N° RG 22/08284 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVFJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022F01563 M. [F] [I]
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/08284
CA Lyon, 26 sept. 2023, RG 22/08284
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE RG N° : N° RG 22/08284 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVFJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 06 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2022F01563 Monsieur [F] [J] [Adresse 1] 000 000
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