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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08541 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08541

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/08541

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [F] [Q] [P], représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 c/ S.A.S. [1], représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 S.C.P. [2] - Prise en la personne de Me [M] [G] - en sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57aa2093c619cd1ff9c23b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08541

    CA Paris, 20 juin 2022, RG 22/08541

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 20 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWG Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62b1606164e4cc05e558b105

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1