Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08772
CA Lyon, 21 avr. 2026, RG 22/08772
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08772 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWHB [U] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 16 Novembre 2022 RG : 19/2430
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08772
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 22/08772
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [K] [E], représenté par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269773 c/ La [1] N° RG 22/08772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQQG Sur appel d'un jugement ORDON
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