Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08860
CA Paris, 10 mars 2026, RG 22/08860
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 MARS 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08860
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 22/08860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/08860 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTFD [S] [Z] C/ Caisse [3] ([3]) Copie exécutoire délivré
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