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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/08875

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/08875

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08875 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2022 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d263e5a8ebce71548322
  • ca other ca_aix_provence n° 22/08875

    CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 22/08875

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 20 JUIN 2025 RADIATION N°2025/ 091 Rôle N° RG 22/08875 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTH2 [T] [V] C/ [O] [D] Copie certifiée conforme d

    Lire la décision → Vérifier la source 6856438c01ec3b732c70beeb

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