Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08885
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/08885
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRJC Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/08885
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/08885
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRJC Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08885
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/08885
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08885 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYT4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022-Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08885
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2024, RG 22/08885
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2024 N° 2024/ 140 N° RG 22/08885 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTIW [I] [Z] C/ S.A.R.L. CENTRE AUTO BILAN [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philipp
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