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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/08916 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08916

    CA Paris, 8 déc. 2023, RG 22/08916

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08916 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRUB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 657412c8d0916383187add7f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08916

    CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/08916

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/373 Rôle N° RG 22/08916 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTNX [Y] [G] C/ Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me COURT-MENIGOZ Me VERIGNON

    Lire la décision → Vérifier la source 645dd9c6d1cd71d0f828677a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1