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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09064 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/09064

    CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 22/09064

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/270 Rôle N° RG 22/09064 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT4Z [S] [I] C/ S.A. [8] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2025 à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, S

    Lire la décision → Vérifier la source 6947084b75782d5f060be89b
  • ca other ca_paris n° 22/09064

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/09064

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZCV Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 684124bcb8380f4d36cf8eb9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09064

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 22/09064

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSRJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Sep

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08db939b00164304fcf5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1