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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09089 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09089

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 22/09089

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09089 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSUN Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee1cb7f398b00089bfb9e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09089

    CA Aix-en-Provence, 16 mars 2023, RG 22/09089

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/222 Rôle N° RG 22/09089 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7A S.A.R.L. LES COMPAGNONS DU DESIGN S.A.S. ROOFTOP DEVELOPMENT C/ [N] [M] [PE] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6414152632697e04f5c10ca5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1