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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09119 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09119

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 22/09119

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGS7K Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1167696e0bc0290e04f1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09119

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 22/09119

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 081/2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZIX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2022 - O

    Lire la décision → Vérifier la source 6545ee444ac6088318da11eb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1