Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/09205
CA Aix Provence, 19 déc. 2025, RG 22/09205
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2025 N° 2025/263 Rôle N° RG 22/09205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUKO [V] [G] C/ Société [5] [Localité 9] [1] Copie exécutoire délivrée le : 19 DECEMBRE 2025 à : Me François GOMBERT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09205
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/09205
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09205 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZPN Décisio
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