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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09367 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09367

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 22/09367

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 22/09367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2AE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022 Date de saisine : 01 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnit

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3248f3e9008412abd5634
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09367

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 22/09367

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 Mai 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09367 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUT2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Décembre 2012

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e6532215200086140ab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1