Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09411
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 22/09411
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU2X Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09411
CA Paris, 13 juin 2023, RG 22/09411
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/09411 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2DR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2022 Date de saisine : 01 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09411
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 22/09411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 lv N° 2023/ 177 N° RG 22/09411 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVAL S.A.S. CABINET SERGIC C/ S.C.I. ROUMIEU S.C.I. SYROS S.A.S. 45 SUFFREN Copie exécutoire délivrée le
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