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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09490 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09490

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/09490

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09490 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVKT Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 693a86fb3e607b3c2114365e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09490

    CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2022, RG 22/09490

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/09490 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVI7 Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M221 Affaire : S.A. LE PAVILLON Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE Appelante C/ SNC JUIN SAINT HUBERT Représentant : Me [E], avo

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bae5e405357f749ea7ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1