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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09581 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09581

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 22/09581

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 17 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGV6I Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48080e93c619cd1f47aa11
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09581

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 22/09581

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/09581 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVS3 Ordonnance n° 2024/M50 S.A.S. AZURE TREND, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Me Carine CARRILLO de la SELAS LORRAIN-CARRI

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f373f487cb0008aca195

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1