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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09649 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09649

    CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/09649

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1085d3a041caba16ef4af
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09649

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 22/09649

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 22/09649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2022 Date de saisine : 28 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafa4bad12646a0ddf2a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1