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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09833 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/09833

    CA Paris, 3 oct. 2025, RG 22/09833

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 03 Octobre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/09833 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX32 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Octo

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb7e364b3ebed3bf05b4
  • ca other ca_aix_provence n° 22/09833

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/09833

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N°2025/343 Rôle N° RG 22/09833 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWYS S.A.R.L. PETITES LOCATIONS C/ Société LE GOLFE [C] [Y] S.C.P. BTSG² Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1b38ac3a658931de59

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1