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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09864 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/09864

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/09864

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09864 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYLB Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3cc785ac45cc203569b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/09864

    CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 22/09864

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N°2024/242 Rôle N° RG 22/09864 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW3R [Z] [I] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Mme [I] - CPAM des BdR

    Lire la décision → Vérifier la source 65fe7efef6c1b70008cd6144

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1