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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/09965 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09965

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/09965

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09965 N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3RS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc37ee633183e2ee17b99

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1