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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10111 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10111

    CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/10111

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ6C Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044b83cdc6046d4792d519
  • ca other ca_paris n° 22/10111

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 22/10111

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF37C Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f47a6344337a757c2478
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10111

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/10111

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/9 Rôle N° RG 22/10111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXZH [Z] [I] C/ Société [9] S.A.S. [8] CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095d9ce14200083895cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1