Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10139
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/10139
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 22/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2022 Date de saisine : 14 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et
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ca other ca_paris n° 22/10139
CA Paris, 16 juin 2025, RG 22/10139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2BV Nature de l'acte de saisine : Déclarat
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ca other ca_aix_provence n° 22/10139
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 22/10139
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/10139 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX3N [C] [P] C/ S.A.S. ETS CIFFREO ET BONA Copie exécutoire délivrée le : 22/05/25 à : - Me Christine GA
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