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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10248 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/10248

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 22/10248

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 22/10248 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYJV S.C.I. AB PROVENCES C/ S.A.R.L. JMB RACING Copie exécutoire délivrée le : 5 Mars 2026 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaf5accdc6046d47bd4fca
  • ca other ca_paris n° 22/10248

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 22/10248

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Décembre 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10248 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6946773475782d5f06f1a0f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1