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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10545 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10545

    CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 22/10545

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10545 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZN7 [4] C/ [D] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : - [5] - Me Yannick POURREZ

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da630fa562400eaa595b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10545

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/10545

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5E5 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e145d61f8005d4f3dfd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1