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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/10697 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10697

    CA Aix Provence, 3 août 2026, RG 22/10697

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/10697 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZ4B Ordonnance n° 2026/M92 M. [M] [H] Représentant : Me Francois marie POSTIC, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Emmanuelle ISTRIA, avocat au barreau D'AIX-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e14195da062e07fcf3a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10697

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 22/10697

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (n°44, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10697 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5ST Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 65684707ddd7eb8318e538ac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1