Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10934

    CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 22/10934

    COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/10934 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2V6 Ordonnance n° 2023/M101 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [Z] [K] Représentant : Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON Appelant S.C.I.

    Lire la décision → Vérifier la source 645c86939925b3d0f8f8f1e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles