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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11249 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/11249

    CA Paris, 19 sept. 2025, RG 22/11249

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7CG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce39c73c51767c18cd58dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11249

    CA Paris, 31 mai 2024, RG 22/11249

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7CG Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 665abac597d5920008107d1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1