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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/11852 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/11852

    CA Paris, 17 nov. 2025, RG 22/11852

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/11852 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAY6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juin 2022 Date de saisine : 08 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4dc88b6588a4f898f0d1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1