Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/12348
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/12348
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12348 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCL7 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022 - tri
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12348
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 22/12348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 189 Rôle N° RG 22/12348 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJ7 [F] [X] [R] [T] C/ [D] [C] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Elr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles