Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12405
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 457 Rôle N° RG 22/12405 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKASW [L] [D] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12405
CA Paris, 1 sept. 2022, RG 22/12405
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes des représent
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