Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12405

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12405

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 457 Rôle N° RG 22/12405 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKASW [L] [D] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e44a61dccbe340a1d2ea0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12405

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 22/12405

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 N° RG 22/12405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2022 Date de saisine : 20 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes des représent

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dcc6f0d304f138e5f2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles