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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14207 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/14207

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/14207

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 JUIN 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH33 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 684d06f67f82ce1892567d8e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14207

    CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2023, RG 22/14207

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-1 N°2023 /M066 N° RG 22/14207 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHFL ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 64f6c4d4ed0253d969201c9a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1