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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14793 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14793

    CA Aix-en-Provence, 14 févr. 2025, RG 22/14793

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE RADIATION DU 14 FEVRIER 2025 N°2025/84 RG 22/14793 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI66 [M] [B] C/ Organisme [10] S.A.S. [9] Copie exécutoire délivrée le 14 Février 2025 à : - Me Julien MEUNIER, av

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03316af1698e52e8e2619
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14793

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/14793

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJF7 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1