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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15011 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/15011

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/15011

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYK Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 05 Août 2022 Date de saisine : 08 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de vente

    Lire la décision → Vérifier la source 6971f39fcdc6046d47397b25
  • ca Désignation de juridiction Cour d'appel de Paris n° 22/15011

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 22/15011

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15011 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJYK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 64252c06c0b6bd04f5cfd8d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1