Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/15355
CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/15355
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/15355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Août 2022 Date de saisine : 14 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy
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ca renvoi ca_paris n° 22/15355
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/15355
Cour d'appel de paris Pôle 5 - Chambre 3 paris, le 18 Décembre 2024 Accès : [Adresse 2] tél :[XXXXXXXX01] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures Référence du dossier :RG N° RG 22/15355 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKX5 Pôle 5 - Chambre 3 Nature de l'acte de sais
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