Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16015
CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16015
COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008857 du 10/11/2022 accordée par le bureau d'aide
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ca other ca_aix_provence n° 22/16015
CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 22/16015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [B] [G] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008857 du 10/11/2022
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16015
CA Paris, 3 nov. 2022, RG 22/16015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMOS Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juin 2022-Ju
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