Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16662
CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 22/16662
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/16662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPM5 Ordonnance n° 2025/M170 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/16662
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 22/16662
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16662 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPHT Décision déférée à la cour : jugement du 15 juillet
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