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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.466 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12466

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 22/12466

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/15 Rôle N° RG 22/12466 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA2L [S] [W] C/ CARSAT DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me PAUZANO - CARSAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095d9ce14200083895d9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12466

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 22/12466

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n°93, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 22/12466 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGC2U Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a083d57817d0f88c4a62

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1