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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.708 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16708

    CA Aix Provence, 12 nov. 2024, RG 22/16708

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16708 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPRO Ordonnance n° 2024/M367 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L] [Y] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d9ff15cca238af935cfe
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16708

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16708

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16708 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOWQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed1789e5f0008d7cf52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1