Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22-16.835 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16835

    CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 22/16835

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2026 N°2026/167 Rôle N° RG 22/16835 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP3E [I] [Q] C/ Organisme CARSAT DU SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 24 mars 2026 à : - Monsieur [I] [Q] -

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38db5cdc6046d47dd3c7a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16835

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 22/16835

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16835 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBW Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef1fdc5b777c90993010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1