Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22-17.268 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/17268

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 22/17268

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 357 Rôle N° RG 22/17268 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRFB [B] [U] épouse [R] [G] [R] C/ S.A. DIAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff857fa4ff9ec259c0943b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/17268

    CA Paris, 15 nov. 2023, RG 22/17268

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2023 (n°40, 33 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/17268 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQMS Décisions déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c3ad30a74083181bd789

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1