Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22-18.317 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18317

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/18317

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/18317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022 Date de saisine : 08 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1