Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc other n° 22-18.317
Cass., 12 mars 2026, n° 22-18.317
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+art700 Pourvoi n° : Q 22-18.317 Demandeur : M. [J] Défendeur : la société Biocodex Requête n° : 1088/25 Ordonnance n° : 88865 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Biocodex, ayant la S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/18317
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/18317
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/18317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTOT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2022 Date de saisine : 08 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande du locataire tend
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cc Autre n° 22-18.317
Cass., 11 mai 2023, n° 22-18.317
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 22-18.317 Demandeur : M. [K] Défendeur : la société Biocodex Requête n° : 1350/22 Ordonnance n° : 90542 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Biocodex, ayant la SCP Célice,
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