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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-20.683 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/20683

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 22/20683

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/20683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2TX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022 Date de saisine : 28 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 698c28f1cdc6046d47d82dd1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1