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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00508 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00508

    CA Douai, 27 mars 2023, RG 23/00508

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00508 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2KW N° de Minute : 516 Ordonnance du lundi 27 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [H] né le 07 Octobre 1982 à [Localité 4] - I

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d8b578684f04f5814220
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00508

    CA Paris, 8 févr. 2023, RG 23/00508

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00508 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49fe75a87f705dec49e60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1