Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00567
CA Toulouse, 31 mai 2023, RG 23/00567
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23-570 N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPCK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 31 mai à 08H30 Nous M.NORGUET, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente du 7 Décembre 2022 pour connaître des recours prév
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00567
CA Aix-en-Provence, 2 mai 2023, RG 23/00567
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MAI 2023 N° 2023/ 567 Rôle N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLG2H Copie conforme délivrée le 02 Mai 2023 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00567
CA Douai, 6 avr. 2023, RG 23/00567
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00567 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U22Q N° de Minute : 577 Ordonnance du jeudi 06 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [X] né le 22 Juin 1997 à [Localité 1] de nationalité
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