Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/04326
CA Colmar, 3 juin 2026, RG 23/04326
MINUTE N° 233/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 03.06.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Juin
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ca other ca_colmar n° 23/04326
CA Colmar, 15 oct. 2025, RG 23/04326
MINUTE N° 414/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Orlane AUER - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
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ca other ca_grenoble n° 23/04326
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 23/04326
C 9 N° RG 23/04326 N° Portalis DBVM-V-B7H-MCDD N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES Me Loïc AUFFRET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04326
CA Paris, 18 oct. 2023, RG 23/04326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04326 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04326
CA Lyon, 27 mai 2023, RG 23/04326
N° RG 23/04326 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O73V Nom du ressortissant : [H] [M] [M] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIER, conseil
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