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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04347 Tout effacer
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  • ca other ca_colmar n° 23/04347

    CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/04347

    MINUTE N° 26/452 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91610e195da062e037fa5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04347

    CA Paris, 19 oct. 2023, RG 23/04347

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 octobre 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04347 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b379e4ea48318f5af39

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1