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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04399 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/04399

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04399

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04399 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T6 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57abe493c619cd1ffa10f3
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/04399

    CA Toulouse, 6 nov. 2024, RG 23/04399

    06/11/2024 N° RG 23/04399 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4P5 Décision déférée - 19 Octobre 2023 TJ de [Localité 14] -21/04840 S.A.S. IGS C/ [V] [Y] [T] [N] épouse [Y] [B] [S] S.C.I. [P] S.A.S. JGTP S.A.S. CONSTRUCTION MACONNERIE ET TRAVAUX PUBLICS Société PLATRERI

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08cd939b00164304fc61
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 23/04399

    CA Colmar, 22 mars 2024, RG 23/04399

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 23/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGNN APPELANTES S.A.R.L. MODEXAL prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [W] [S], liquidateur de la S.A.R.L. MODEXAL Représentées par

    Lire la décision → Vérifier la source 65fe7f03f6c1b70008cd620c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04399

    CA Paris, 22 oct. 2023, RG 23/04399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 octobre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 65376126974d258318455205
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 23/04399

    CA Lyon, 30 mai 2023, RG 23/04399

    N° RG 23/04399 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O77U Nom du ressortissant : [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 30 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etr

    Lire la décision → Vérifier la source 6476e5582b45dad0f81b9ef8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1