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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/04562 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 23/04562

    CA Douai, 22 mai 2025, RG 23/04562

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/05/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 23/04562 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEOQ Jugement (N° 23/00892) rendu le 05 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 68354a3e34ce437e0f1c7e4e
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/04562

    CA Versailles, 22 févr. 2024, RG 23/04562

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/04562 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6ZH Jonction avec le dossier RG 22/05087 par ordonnance du Président en date du 1er septembre 2023 AFFAIRE : [J] [F] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 65d854b4c32b4100082b32ea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04562

    CA Paris, 1 nov. 2023, RG 23/04562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04562 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d88c71a6a83181c8f4a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1